missions ; avis ; propositions

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le premier avis du Conseil national de l'inspection du travail sur le projet « Pour un ministère plus fort ». Dans son avis n° AV13-0002, le Conseil national de l'inspection du travail note un point de vigilance sur la question des sanctions administratives, d'une part, et sur le projet d'introduction en matière pénale de la procédure de l'ordonnance pénale et de la transaction pénale, d'autre part. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ce point de vigilance.