accueil ; développement ; rapport ; propositions

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le récent rapport de la Cour des comptes : « L'accueil des enfants de moins de trois ans : une politique ambitieuse, des priorités à mieux cibler ». La Cour des comptes recommande de renforcer les contrôles en autorisant les caisses d'allocations familiales à suivre et vérifier l'utilisation des financements publics accordés aux structures d'accueil non financées par la prestation de service unique. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation.