diplôme étranger ; reconnaissance ; réglementation

M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos des conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. En effet, le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur à la qualité et la sécurité des soins. Pour les patients, cela rendrait l'offre de soins totalement opaque et incompréhensible : ils n'auraient aucun moyen de distinguer les professionnels et de connaître leurs champs de compétences puisque cette situation amènerait la multiplication de métiers n'existant pas en France et dont le contenu est flou. De surcroît, alors qu'un infirmier français doit, pour pouvoir exercer en France, détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme, ces professionnels étrangers échapperaient à cette exigence et pourraient venir exercer sur le territoire national en ne détenant qu'une partie des compétences d'une infirmière. Parce que la qualité des soins exige que soit préservée la logique des professions de santé réglementées, il lui demande de bien vouloir renoncer à ce projet et de veiller à garantir aux patients des soins de la meilleure qualité possible.