diplôme étranger ; reconnaissance ; réglementation

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques liés à l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la possibilité en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer une compétence partielle avec leur titre d'origine en France, sans formation complémentaire, aurait pour effet de faire courir un risque de dégradation de la qualité et de la sécurité des soins. Pour les patients, l'offre de soins ne serait pas lisible et transparente car ils n'auraient aucun moyen de distinguer les professionnels entre eux et de connaître leurs champs précis de compétences puisque cela conduirait à une offre de métiers n'existant pas sur le territoire français et dont le contenu resterait flou. De surcroît, alors qu'un infirmier français doit, pour pouvoir exercer en France, détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme d'État, ces professionnels étrangers échapperaient à cette exigence et pourraient venir exercer une compétence complète en ne détenant qu'une partie des compétences d'une infirmière. Cela constituerait une forme d'autorisation d'un exercice illégal. On peut prendre l'exemple du diplôme d'infirmier psychiatrique qui jusqu'en 1992 ouvrait droit en France à l'exercice de la compétence complète. Or la France a fait le choix d'élever le niveau des infirmiers psychiatriques en instaurant une formation complète en lieu et place d'une formation strictement psychiatrique. Il serait totalement incohérent de permettre maintenant à des infirmiers en psychiatrie diplômés dans un autre pays d'exercer la compétence complète en France. La qualité des soins exige que soit préservée la logique des professions de santé réglementées. C'est un devoir vis-à-vis des patients et de la santé publique avec laquelle il semble bien dangereux de transiger. Aussi, il lui demande comment elle entend préserver cela.