fonds collectés ; répartition ; conséquences

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour lui faire part de l'inquiétude du conseil national de l'enseignement agricole privé de Bourgogne qui fédère sept lycées d'enseignement agricole privé quant à la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013, en discussion actuellement au Parlement. La taxe d'apprentissage est, aujourd'hui, un système équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales, à savoir 42 % de la taxe sont reversés aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis et d'autre part, 41 % de la taxe, dite barème, sont librement affectés par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Il s'avère que l'équilibre existant actuellement serait remis en cause par l'article 27 du projet de loi de finances rectificative. En effet, il prévoirait de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Or cette hausse substantielle qui va mécaniquement diminuer la part du barème, de 25 % en moyenne en 2015, aurait de graves conséquences budgétaires pour certains établissements et les empêcherait d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Ces formations ont pourtant fait leurs preuves en matière d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. Pour conserver un système équilibré et lutter efficacement contre le chômage des jeunes, il semblerait nécessaire de sanctuariser à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de ne pas remettre en cause la pérennité des acteurs de la formation professionnelle agricole notamment.