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22 décembre 2015 · Assemblée nationale · PO59051 · dispositif Amendement

Amendement CL2 au texte PRJLANR5L14B3318

· Retiré

Patrice Martin-Lalande (auteur), Jacques Myard (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Michel Voisin (cosignataire), Marc-Philippe Daubresse (cosignataire), Jean-François Mancel (cosignataire), Pierre Morel-À-L'Huissier (cosignataire), Virginie Duby-Muller (cosignataire) … 13 signataires en tout

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La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N2
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL2.pdf
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