Amendement CE4 au texte PRJLANR5L14B3318

I. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque ces données nécessitent une anonymisation préalable à leur transmission, les personnes morales de droit privé peuvent demander à l’État de compenser les frais engagés pour une telle opération, selon des modalités fixées par voie réglementaire. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts