Amendement CE4 au texte PRJLANR5L14B3318
· Irrecevable
Lionel Tardy (auteur)
Il ne faudrait pas que l’obligation prévue à cet article constitue une charge pour les entreprises, notamment en devant anonymiser les données transmises. L’étude d’impact indique que l’impact financier est nul pour les entreprises, pourtant rien ne l’indique.
C’est le sens de cet amendement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B3318P0D1N4
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé