Amendement CE137 au texte PRJLANR5L14B3318

Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi pour une République numérique le principe du freemium pour la réutilisation des données publiques. Il faut tout d’abord saluer l’avancée consacrée par l’adoption de la loi Valter qui pose le principe de la gratuité de la réutilisation des données publiques. Pour autant, il est inquiétant que l’affirmation de ce principe de gratuité cache de nombreuses exceptions favorisant la généralisation du recours aux redevances. Comme l’affirme le Conseil national du numérique dans son avis sur le projet de loi pour une République numérique, le recours à la redevance « doit demeurer exceptionnel et temporaire, en raison des externalités positives qu’entraîne l’ouverture gratuite des données publiques pour la collectivité, ainsi que des risques liés à la mise en place de redevances en terme de dépendance de financement vis-à-vis du secteur privé ou encore de barrières d’accès pour les utilisateurs les moins dotés. ». La dynamique de réduction du recours aux redevances, encouragée par la décision du CIMAP du 18 décembre 2013, doit être poursuivie. C’est le sens de cette proposition d’amendement en faveur du principe du freemium, au sujet duquel la Secrétaire d’État Axelle Lemaire a déclaré devant la Commission des Lois en décembre dernier que c’était « la solution vers laquelle se dirige le gouvernement ». Selon les termes de ce présent amendement, les administrations dont l’une des missions principales est la diffusion d’informations publiques (Météo France, IGN, départements, etc.) seraient tenues de diffuser en ligne dans un format ouvert, aisément et gratuitement réutilisables, leurs bases de données dès lors que ces bases existent déjà sous forme électronique. Ainsi, cette disposition n’engendre aucun coût supplémentaire pour les administrations visées. La diffusion en ligne devrait faire l’objet d’une réactualisation annuelle. Tout réutilisateur qui aurait besoin de données actualisées à une fréquence plus élevée pourrait alors en faire la demande aux administrations concernées. Dans ce cas d’espèce, un système de redevance pour la diffusion et la réutilisation pourrait être instauré.