Amendement CL1 (Rect) au texte PRJLANR5L14B3318
· Non soutenu
Patrice Martin-Lalande (auteur), Arlette Grosskost (cosignataire), Jean-Claude Bouchet (cosignataire), Marc-Philippe Daubresse (cosignataire), Jacques Myard (cosignataire), Marie-Jo Zimmermann (cosignataire), Jean-François Mancel (cosignataire), Maurice Leroy (cosignataire) … 14 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de retitrer le projet de loi pour réduire le décalage entre son contenu et son titre.
L'intitulé "Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique" correspond mieux aux dispositions du projet de loi.
La notion de "citoyen" doit s'entendre au sens de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N1
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