Amendement CL114 au texte PRJLANR5L14B3318
· Irrecevable
Patrice Martin-Lalande (auteur), Jacques Myard (cosignataire), Jean-François Mancel (cosignataire), Virginie Duby-Muller (cosignataire), Pierre Morel-À-L'Huissier (cosignataire), Arlette Grosskost (cosignataire), Marie-Jo Zimmermann (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire) … 13 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de rendre systématique la communication par l'administration à l'intéressé des informations mentionnées concernant le traitement algorithmique sur le fondement duquel a été prise la décision individuelle le concernant.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N114
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