Amendement CL150 au texte PRJLANR5L14B3318
· Irrecevable
Patrice Martin-Lalande (auteur), Jean-François Mancel (cosignataire), Annie Genevard (cosignataire), Jacques Myard (cosignataire), Arlette Grosskost (cosignataire), Jean-Claude Bouchet (cosignataire), Virginie Duby-Muller (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire) … 12 signataires en tout
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’il en fait la demande »,
les mots :
« de manière claire, transparente et loyale »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N150
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