Amendement CL150 au texte PRJLANR5L14B3318
· Irrecevable
Patrice Martin-Lalande (auteur), Jean-François Mancel (cosignataire), Annie Genevard (cosignataire), Jacques Myard (cosignataire), Arlette Grosskost (cosignataire), Jean-Claude Bouchet (cosignataire), Virginie Duby-Muller (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire) … 12 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de renforcer la transparence d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.
La rédaction initiale de l'alinéa 2 limite ce principe de transparence en ne prévoyant de communiquer sur l'algorithme qu'à la demande de l'intéressé.
Le présent amendement vise donc à rendre l’algorithme transparent pour n’importe quel utilisateur et par défaut.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N150
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