Amendement CL5 au texte PRJLANR5L14B3318
· Irrecevable
Patrice Martin-Lalande (auteur), Arlette Grosskost (cosignataire), Jean-Claude Bouchet (cosignataire), Jean-François Mancel (cosignataire), Pierre Morel-À-L'Huissier (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Marc-Philippe Daubresse (cosignataire), Annie Genevard (cosignataire) … 13 signataires en tout
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante »,
les mots :
« les moyens, tels qu’évalués par la Commission d’accès aux documents administratifs, sont insuffisants pour assurer cette mission ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N5
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé