Amendement CL5 au texte PRJLANR5L14B3318
· Irrecevable
Patrice Martin-Lalande (auteur), Arlette Grosskost (cosignataire), Jean-Claude Bouchet (cosignataire), Jean-François Mancel (cosignataire), Pierre Morel-À-L'Huissier (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Marc-Philippe Daubresse (cosignataire), Annie Genevard (cosignataire) … 13 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de retenir un critère plus pertinent que les seuls effectifs pour la mise en œuvre de la nouvelle obligation faite à certaines administrations de mettre en ligne certaines informations : les moyens dont disposent ces administrations pour assurer cette mission.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N5
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