Amendement CL424 au texte PRJLANR5L14B3318

Si l'article 8 a étendu les pouvoirs de la CADA, il reste que cette Commission ne dispose toujours pas d'un pouvoir de sanctions. Cet amendement propose donc d'obliger les administrations publiques à se conformer à l'avis de la CADA, dans un délai d'un an, au risque d'être sanctionnées.