Amendement CL298 au texte PRJLANR5L14B3318

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article 11 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° A Le c du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411‑1 du code de la consommation peut déposer lesdites réclamations, pétitions et plaintes concernant les violations de la présente loi. » II. - En conséquence : 1° Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « 1° Le 4° est ainsi modifié : » ; 2° Au début des alinéas 2 et 3, substituer aux mentions : « 1° » et « 2° » les mentions : « a) » et « b) ».