Amendement CL105 au texte PRJLANR5L14B3318
· Irrecevable
Lionel Tardy (auteur), Philippe Vitel (cosignataire), Fernand Siré (cosignataire), Julien Aubert (cosignataire), Patrice Martin-Lalande (cosignataire), Alain Leboeuf (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Jean-Louis Christ (cosignataire) … 16 signataires en tout
Il ne faudrait pas que l'obligation prévue à cet article constitue une charge pour les entreprises, notamment en devant anonymiser les données transmises. L'étude d'impact indique que l'impact financier est nul pour les entreprises, pourtant rien ne l'indique.
C'est le sens de cet amendement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N105
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