Amendement CL218 au texte PRJLANR5L14B3318
· Irrecevable
Patrice Martin-Lalande (auteur), Jean-François Mancel (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Jean-Claude Bouchet (cosignataire), Arlette Grosskost (cosignataire), Marc-Philippe Daubresse (cosignataire), Virginie Duby-Muller (cosignataire), Annie Genevard (cosignataire) … 13 signataires en tout
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. - Le 3° de l’article L. 341‑1 du même code est ainsi rédigé :
« 3°Trois élus territoriaux respectivement désignés par l’association des Maires de France, l’association des Départements de France et l’association des Régions de France ; »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N218
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