Amendement CL237 au texte PRJLANR5L14B3318
· Irrecevable
Sergio Coronado (auteur), Paul Molac (cosignataire), Isabelle Attard (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. - La partie législative du chapitre II du titre IV du livre III du même code est complété par un article L342-4 ainsi rédigé :
« Art. L342-4. - La commission est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à l'information publique ou aux données publiques. L'avis est rendu public. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N237
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