Amendement CL237 au texte PRJLANR5L14B3318
· Irrecevable
Sergio Coronado (auteur), Paul Molac (cosignataire), Isabelle Attard (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire)
Cet amendement vise à accorder à la CADA, une mission consultative générale sur les projets de loi et les projets de décret, dès lors qu'ils portent sur l'information publique ou les données publiques. Son avis serait alors rendu systématiquement public.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N237
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