Amendement CL436 au texte PRJLANR5L14B3318
· Irrecevable
Thierry Benoit (auteur), Michel Zumkeller (cosignataire), Maina Sage (cosignataire), Bertrand Pancher (cosignataire)
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les conseils départementaux et les conseils régionaux doivent être en mesure de renseigner les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur cette offre de services numériques, en mettant à leur disposition un guichet unique regroupant les différents programmes et initiatives. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N436
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