Amendement CL46 au texte PRJLANR5L14B3318

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° A Au d du 2°, les mots : « et conseille » sont remplacés par les mots : « conseille et accompagne ». II. – En conséquence : 1° Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « 1° Le 4° est ainsi modifié : » ; 2° Au début des alinéas 2 et 3, substituer aux mentions « 1° » et « 2° », les mentions : « a) » et « b) ».