Amendement CL46 au texte PRJLANR5L14B3318
· Irrecevable
Lionel Tardy (auteur)
La notion d'accompagnement des personnes mettant en œuvre un traitement de données était présente dans la version soumise au Conseil d'Etat.
Son retrait est regrettable, car il s'agit d'une composante importante de l'activité de la CNIL, notamment par le biais des "Correspondants Informatique et Libertés".
Il convient de développer cette compétence.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N46
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