Amendement CL52 au texte PRJLANR5L14B3318

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Art. 37‑1. - Tout responsable de traitement ou sous-traitant peut demander à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, au titre de sa mission prévue au d du 2° de l’article 11, à bénéficier d’un accompagnement à la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la présente loi. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. 37‑1.- ».