Amendement CL52 au texte PRJLANR5L14B3318
· Irrecevable
Lionel Tardy (auteur)
La possibilité, pour un responsable de traitement, de demander à la CNIL de bénéficier d’un accompagnement à la mise en conformité était prévue dans le texte soumis au Conseil d'Etat.
Elle doit être rétablie compte tenu de son importance pour la protection des données personnelles.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N52
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