Amendement CL93 au texte PRJLANR5L14B3318
· Irrecevable
Patrice Martin-Lalande (auteur), Paul Salen (cosignataire), Arlette Grosskost (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Jean-François Mancel (cosignataire), Virginie Duby-Muller (cosignataire), Marie-Jo Zimmermann (cosignataire), Marc-Philippe Daubresse (cosignataire) … 16 signataires en tout
I. - Un point public d’accès à l’internet est disponible dans chaque commune.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N93
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