Amendement CL127 au texte PRJLANR5L14B3318
· Irrecevable
Delphine Batho (auteur), Laurent Grandguillaume (cosignataire)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« f) Elle prescrit, dans le cadre de ses missions, et en lien avec les compétences conférées par la loi au Commissariat à la souveraineté numérique, des technologies protectrices de la vie privée, notamment des protocoles de chiffrement des données. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N127
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