Amendement CL127 au texte PRJLANR5L14B3318

L’article 29 du projet de loi modifie l’article 11 de la loi informatique et libertés de 1978 pour doter la CNIL d’une simple mission de « promotion » du chiffrement dont le développement est fondamental pour la souveraineté numérique et la protection des droits et libertés des citoyens dans le cyberespace. Le présent amendement propose de modifier cette rédaction afin de renforcer les prérogatives de la CNIL en la matière, en lien avec la création d’un commissariat à la souveraineté numérique.