Amendement CL444 au texte PRJLANR5L14B3318

Section 1 bis Formation des publics non-initiés aux usages du numérique Article 36 bis La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complétée par un article L. 112‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑16. – « Les conseils régionaux mettent en place des formations spécifiques aux technologies du numérique auprès des publics non-initiés, afin notamment de faciliter l’usage des services publics en ligne. »