Amendement CL270 au texte PRJLANR5L14B3318
· Irrecevable
Sergio Coronado (auteur), Isabelle Attard (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire)
Section 2 bis
Accès des personnes détenues aux sites Internet
Article 44 bis
Après le mot : « écrites », la première phrase de l’article 43 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par les mots : « audiovisuelles et électroniques ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N270
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