Amendement CL404 au texte PRJLANR5L14B3318
· Irrecevable
Christian Paul (auteur), Edith Gueugneau (cosignataire), Pouria Amirshahi (cosignataire), Pascal Cherki (cosignataire), Annick Le Loch (cosignataire), Chantal Guittet (cosignataire), Aurélie Filippetti (cosignataire), Gérard Sebaoun (cosignataire) … 18 signataires en tout
À l’alinéa 2, après le mot : « État, »,
insérer les mots :
« des assemblées parlementaires, »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N404
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