Amendement CL404 au texte PRJLANR5L14B3318

L'objet de cet amendement est d'étendre les nouvelles obligations d'accessibilité des sites de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics à ceux des assemblées parlementaires. Éléments importants de l'exercice de la citoyenneté à l'ère du numérique, ces sites sont en effet les «lieux» où observer, et parfois contribuer à l'élaboration des lois. Devoir se conformer aux normes internationales d'accessibilité les conduira à terme à être plus utilisables par tous les publics, et, par exemple, à mieux intégrer les personnes en situation de handicap.