Amendement CL417 au texte PRJLANR5L14B3318

Cet amendement vise à doter la France d’un centre relais téléphonique généraliste dont la fonction sera de permettre aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication, de passer et de recevoir des appels téléphoniques. La rédaction initiale de l’article 43 prévoit de responsabiliser les acteurs en imposant à certaines entreprises de rendre accessible leur service client téléphonique, aux acteurs publics de rendre accessible leur service téléphonique et aux opérateurs de téléphonie de commercialiser une offre dédiée. Cet éclatement des responsabilités conduirait à un dispositif inopérant et incomplet, empêchant ses utilisateurs de bénéficier d’une réelle accessibilité téléphonique répondant à leurs besoins. En outre, l’obligation d’accessibilité des services téléphoniques publics est déjà prévue par la loi du 11 février 2005 et n’est pas suivie d’effet, les ressources publiques ne le permettant pas. D’autre part, la fourniture par les opérateurs de téléphonie d’une offre dédiée entraînerait une facturation discriminante et contraire au principe d’accessibilité. Dans un souci de simplicité et de pragmatisme, le centre relais téléphonique généraliste prévu par cet amendement permettra le traitement de tous les appels sans discrimination, à l’instar des dispositifs existant déjà dans d’autres pays. Ce centre relais téléphonique généraliste répondant aux besoins non seulement de 500 000 personnes sourdes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication, mais également de l’ensemble de leurs interlocuteurs téléphoniques potentiels, son financement doit donc reposer sur un coût partagé entre l’ensemble des abonnés au téléphone et à Internet (131 millions d’abonnés, selon l’ARCEP). Une étude publiée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) évalue à 84 millions d’euros le budget annuel nécessaire pour un dispositif couvrant les besoins de 91 000 utilisateurs après une montée en charge de dix ans (pour permettre, entre autres, la formation des professionnels supplémentaires nécessaires). Cette contribution nouvelle, dite accès-participation, sur le modèle de l’éco-participation, pourrait donc s’élever à 0,65€ par an par abonné, soit 0,055€ par facture mensuelle. Elle permet de ne pas taxer les opérateurs de téléphonie, et de ne pas solliciter davantage les acteurs publics et privés déjà visés par d’autres contraintes d’accessibilité. Son infime montant aura un effet quasiment nul sur le pouvoir d’achat des consommateurs.