Amendement CL441 au texte PRJLANR5L14B3318

Section 2 quater Accès aux services liés à l’Internet dans les établissements sociaux ou médico-sociaux Article 44 quater I. Un point public et gratuit d’accès à l’Internet est disponible dans chaque établissement social ou médico-social pour les résidents. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».