Amendement CL439 au texte PRJLANR5L14B3318

Section 2 ter Accès aux services liés à l’Internet dans les hôpitaux publics Article 44 ter I. - Une connexion gratuite à un réseau sans fil est disponible dans chaque chambre d’un hôpital, sauf en cas de contraintes médicales. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.