Amendement CL464 au texte PRJLANR5L14B3318
· Irrecevable
Colette Capdevielle (auteur), Christophe Premat (cosignataire), Laurence Dumont (cosignataire)
Article 45 ter
La première phrase de l’article 43 de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par les mots : « ainsi qu’aux réseaux de communication électroniques ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N464
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