Amendement CL519 au texte PRJLANR5L14B3318

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Art. 37‑1. – Tout responsable de traitement ou sous-traitant peut demander à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, au titre de sa mission prévue au d du 2° de l’article 11, à bénéficier d’un accompagnement à la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la présente loi. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. 37‑1 . – ».