Amendement CL8 au texte PRJLANR5L14B3318
· Non soutenu
Patrice Martin-Lalande (auteur), Pierre Morel-À-L'Huissier (cosignataire), Virginie Duby-Muller (cosignataire), Annie Genevard (cosignataire), Marie-Jo Zimmermann (cosignataire), Jean-François Mancel (cosignataire), Arlette Grosskost (cosignataire), Michel Voisin (cosignataire) … 13 signataires en tout
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérateurs de plateformes ne favorisent pas leurs propres services ou ceux d’entités entretenant avec eux des liens capitalistiques. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N8
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