Amendement CL70 au texte PRJLANR5L14B3318
· Adopté
Lionel Tardy (auteur)
À l’alinéa 9, après le mot :
« permet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« d’identifier le prestataire, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N70
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