Amendement CL76 au texte PRJLANR5L14B3318
· Adopté
Lionel Tardy (auteur)
Amendement de clarification rédactionnelle : l'alinéa évoque "ces appels" sans qu'on sache à quels appels il est fait référence.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N76
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé