Amendement CL75 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Lionel Tardy (auteur)
Le présent amendement vise à appliquer la procédure du "silence vaut accord" au-delà de deux mois pour les activités de paiement par SMS.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N75
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