Amendement CL409 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Christian Paul (auteur), Chantal Guittet (cosignataire), Linda Gourjade (cosignataire)
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« q) La facturation non discriminatoire de l’accès à une application ou à un service, notamment dans le calcul d’une limite quantitative d’accès à un service ; »
II. - En conséquence, après la référence : « o, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sont insérés des p et q ainsi rédigés : »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N409
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