Amendement CL386 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Bernadette Laclais (auteur), Isabelle Bruneau (cosignataire), Françoise Descamps-Crosnier (cosignataire), Sébastien Pietrasanta (cosignataire), Nathalie Appéré (cosignataire), Anne-Yvonne Le Dain (cosignataire), Colette Capdevielle (cosignataire), Gwenegan Bui (cosignataire) … 23 signataires en tout
Dès lors que la loi estime utile d’ouvrir les données des différentes DSP, il convient que toutes les DSP soient assez rapidement soumises à la même transparence. Une DSP pouvant être conclue pour vingt ans, il n’est pas cohérent de demander aujourd'hui communication de données dans un service x et d’attendre le renouvellement de 2035 pour avoir les mêmes données dans le service y voisin.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N386
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