Amendement CL28 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Lionel Tardy (auteur)
Amendement d’harmonisation avec les rédactions habituelles, notamment celle retenue dans la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ou encore dans la loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française , votées il y a à peine un mois.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N28
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