Amendement CL13 au texte PRJLANR5L14B3318
· Adopté
Lionel Tardy (auteur)
A l’alinéa 2, après le mot :
« réutilisable, »,
insérer les mots :
« c’est-à-dire lisible par une machine, »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N13
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