Amendement CL340 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Isabelle Attard (auteur), Paul Molac (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire), Sergio Coronado (cosignataire)
Après la première occurrence du mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de six mois à compter de la date de la première publication. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N340
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