Amendement CL499 au texte PRJLANR5L14B3318
· Adopté
Luc Belot (auteur)
À l’alinéa 7, après le mot :
« contrats »,
insérer les mots :
« de délégation de service public »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N499
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