Amendement CL333 au texte PRJLANR5L14B3318
· Non soutenu
Philippe Gosselin (auteur)
Amendement de coordination afin de compléter les articles L.311-5 et L.311-6 en y insérant la notion de diffusion, aux côtés de celles de communication.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N333
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