Amendement CL380 au texte PRJLANR5L14B3318
· Adopté
Luc Belot (auteur)
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« des personnes concernées »,
les mots :
« de ces personnes »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N380
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